Pour l’Aide Médical Urgente:
L’Arrêté Royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier détermine un montant forfaitaire.
AR 28 11 2018 – Arrêté Royal relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier avec annexes nouvelles factures-1
Depuis le 1 janvier 2019, le kilométrage n’est plus pris en compte pour la facturation.
Quel kilométrage est pris en compte pour la facturation?
Le forfait unique de 62 € est d’application (avec indexation annuelle) quel que soit le lieu où le patient est pris en charge par les ambulanciers.
En ce qui concerne les courses effectuées avant le 01 janvier 2019, le trajet de l’ambulance est comptabilisé depuis le départ de l’ambulance lors de l’appel par le centre 112 jusqu’à sa remise en disponibilité (à la sortie de l’hôpital si l’ambulance est reprise pour une autre mission ou bien, cas échéant, lors de son retour au poste).
Les ambulanciers doivent noter leur index kilométrique de départ lors de l’appel et également celui du retour lorsqu’ils sont repris vers une autre course ou rentrent en caserne après avoir effectué la mission. Il est donc tout à fait normal (et ce même pour deux trajets identiques) que ces chiffres varient, ce qui implique également une différence sur la facture (déviation, GPS/centre 112 oriente l’ambulance différemment comme le passage par une rue parallèle/voie rapide, etc…).
Pour le Transport Medico Sanitaire Non Urgent ou différé:
En principe, les frais de transport sont toujours facturés au patient, même lorsque le transport est effectué à la demande de l’hôpital.
Pour le transport entre deux établissements hospitaliers, il existe deux exceptions imputant les frais de transport à l’hôpital de départ et non au patient:
- Le transport entre deux sites du même établissement hospitalier
- Le transfert vers un autre établissement afin d’y subir des examens complémentaires ou pour un traitement non réalisable dans l’hôpital de départ, à condition que le retour s’effectue dans les 24 heures
Certaines mutualités interviennent
- Ambulance:
- Vous ne devez payer qu’un montant forfaitaire de 35 € (15 € pour les BIM) ou de 5 € en cas de dialyse, de chimiothérapie, de radiothérapie ou de suivi (traitements ambulatoires uniquement).
- Véhicule Sanitaire Léger I Transport de Personne a Mobilité Réduite
- Vous ne devez payer qu’un montant forfaitaire de 20 € (10 € pour les BIM) ou de 5 € en cas de dialyse, de chimiothérapie, de radiothérapie ou de suivi (traitements ambulatoires uniquement).
Démarches
- Ambulance, taxi ou véhicule sanitaire:
- En cas de transport médical non urgent en ambulance, taxi ou véhicule sanitaire, vous devez prendre contact avec Mutas afin de bénéficier de notre intervention. Vous pouvez les contacter par téléphone au 078 15 65 65. Pour un traitement plus rapide de votre demande, nous vous conseillons d’utiliser la plateforme en ligne: www.mutas.be/lisa/fr
- En cas de dialyse, radiothérapie ou chimiothérapie, vous devez fournir le certificat médical (attestant de la nécessité du transport) au chauffeur lors du transport. Vous ne payez alors que le ticket modérateur.
- Voiture personnelle ou hélicoptère:
- Fournissez-nous une preuve des frais et/ou le certificat médical attestant de la nécessité du transport.
Il faut savoir que les sociétés d’ambulance en transport médico-sanitaire sont sous le couvert de l’AViQ (SPW) et d’un Arrêté du Gouvernement Wallon (A.GW. 12 mai 2005)
Celui-ci précise chacun des critères cités par le décret : le tarif maximal et la manière de le calculer, l’affichage, la formation des ambulanciers, les procédures d’hygiène, l’oxygène et autres consommables, les équipements médicaux, les spécificités techniques des ambulances, et les procédures d’octroi ou de retrait d’un agrément.
Pour ce qui est des kilomètres calculés et donc facturés, l’A.G.W indique:
- §4. Le point de départ et de retour de l’ambulance pour le calcul du kilométrage est fixé à sa base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge du patient.
- Les tarifs et leurs suppléments doivent être affichés de façon visible au(x) siège(s) d’activité du service ainsi que dans chaque ambulance.
- Les factures doivent mentionner le forfait de prise en charge, le détail du kilométrage parcouru et le tarif appliqué au kilomètre, les suppléments éventuellement portés en compte et le détail de leur coût.
- Si la prise en charge a lieu entre 20 heures et 6 heures et/ou les dimanches et jours fériés, les tarifs peuvent être augmentés de 20 %.
- Des suppléments sont admis uniquement pour:
- l’apport en oxygène au prix courant
- l’appose d’une alèse au prix courant
- la présence d’un médecin ou d’un infirmier ou d’une équipe médico-infirmière.
Notre service applique en attendant un Arrêté Bruxellois ce type de tarifs avec les applications tel que l’Article Royale du 22/09/2014 sur l’application des tarifs arrondis (https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-22-septembre-2014_n2014003364.html).
Avec l’influençabilité des prix de produits de première nécessité dans notre domaine tel que le carburant, nos tarifs peuvent également et malheureusement fluxés. Dès lors, notre libre droit commercial rentre en application.
Puis-je choisir mon service d’ambulance et l’hôpital de destination?
Dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, la réponse est NON.
La centrale 112 qui reste l’unique décideur du choix de l’envoie des secours et du choix de l’hôpital de destination vers lequel elle sera envoyée.
En cas d’appel auprès de notre centre, si complication, l’hôpital de votre choix est toujours d’application, et cela devient une Urgence Contrôlée ou différée.
